La société ARMITEC sera désignée dans le texte ci-après par "le vendeur".

Article 1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente - modification

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de façon exclusive à toutes ventes de produits ou de services conclues par le vendeur.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Article 2 - Commandes

Toute commande d'un client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication électronique approuvé par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l'enregistrement de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait.

Il n'est pas établi d’accusé réception des commandes, la livraison ou la réalisation de la prestation tenant lieu de confirmation de la part du vendeur.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits ou de l'exécution de la prestation à effectuer.

Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur-marchandises ou ne seront pas restitués en cas de prestation.

Article 3 - Confidentialité

Les études, plans, dessins, et documents de toute nature, remis ou employés par le vendeur demeurent toujours sa propriété. Le client ne peut ni les communiquer à des tiers, ni les reproduire totalement ou partiellement sous quelque motif que ce soit et sans l'accord du vendeur.

Article 4 - Prix

Les marchandises et prestations sont facturées aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, déduction faite le cas échéant, de tous les rabais, remises, ristournes applicables à la commande.

Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur ou du devis.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'acquéreur.

Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 1 mois et sans encourir aucune responsabilité.

Article 5 - Paiement

Le paiement doit être effectué par le client, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.

Pour les clients n’ayant pas de compte, paiement comptant à la première commande avant la livraison ou à la fin de la prestation.

Tous les travaux de réparation (dépannage), d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires livrées en cours de montage ou d’installation feront l’objet d’un avenant à la commande signé par les deux parties.

Le règlement est accepté uniquement par virement bancaire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toute contestation sur le matériel ou sur les fournitures et prestations ne saurait en aucun cas suspendre la moindre obligation de paiement.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute facture non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux (selon la LME) de l'intérêt légal, calculé par mensualité.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, que la prestation soit effectuée ou en partie et que leur paiement soit échu ou non.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Article 6 - Clause pénale

Le non-règlement des factures à l'échéance convenue entraîne de plein droit à la charge du client, une indemnité fixée à titre de clause pénale conformément à l'article 1226 du Code Civil, à 20 % des factures impayées avec un minimum de 152.45 € et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu de l'article 700 du NCPC.

« Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard :

-à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) ;

-lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification ».

Article 7 - Livraison - réalisation de la prestation

Les produits commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le client.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résiliée à la demande de l'une ou l'autre partie : l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toutes autres indemnités ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, une pandémie, la réglementation ou l'exigence des pouvoirs publics ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du vendeur.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

Les produits sont transportés aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Les clauses du présent article s'appliquent également autant que possible en cas de prestation de service (délai d'exécution, retard dans l'exécution, force majeure).

Article 8 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou de la prestation réalisée, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits ou de la réalisation de la prestation.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y apporter une solution. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 9 - Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l'acquéreur des acomptes qu'il aura versés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés ou de la prestation effectuée, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, le remboursement des produits ou la remise en état, au choix du vendeur, à l'exclusion de toutes indemnités ou dommages-intérêts.

Article 10 - Garantie

10.1 Garantie légale

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. La garantie des marchandises vendues est fonction des normes techniques françaises en vigueur le jour de la livraison.

10.2 Garantie contractuelle

La durée de la garantie normale des matériels fournis, contre tous défauts de construction ou de fonctionnement et contre tous vices et matière, est de 1 an après la première expédition et le client est tenu d’apporter la preuve de ces défauts ou vices.

La garantie ne couvre pas les réparations ou remplacements qui résulteraient de l’usure normale ou d’un stockage non conforme des marchandises. La garantie ne s’applique pas lorsque, sans l'accord du vendeur, il est effectué sur les marchandises des modifications ou des remplacements de pièces d’origine.

La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie indiquée ci-dessus ne peut avoir effet de prolonger le délai de garantie.

Article 11 - Réserve de propriété

Le vendeur conservera la propriété de la marchandise livrée par elle jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.02.1980).

Par convention expresse des parties, les marchandises présentes dans les locaux du client à la date du jugement d'ouverture, seront irréfragablement présumées s'imputer sur la dernière livraison impayée sauf preuve écrite du contraire, les marchandises restant en stock étant présumées correspondre nécessairement à la dernière livraison. Pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.

Article 12 - Élection du domicile de juridiction

Pour toute action judiciaire engagée à l'initiative du vendeur pour le recouvrement de factures impayées, l'élection du domicile est faite, soit à l'adresse de notre société indiquée en tête de la facture, soit à la juridiction relevant du siège social du vendeur, même en cas de pluralité des défendeurs.

En cas d'action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l'exécution du contrat de vente ou en cas d'interprétation sur l'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, la juridiction relevant du siège social du vendeur sera seule compétente, même en cas de pluralité des défendeurs.

Article 13 - Clause de non-débauchage / non-sollicitation du personnel

Afin de protéger les intérêts de la société ARMITEC, le client s’interdit de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de la société ARMITEC. L’interdiction s’applique pendant toute l’exécution de la présente commande et pendant une durée de deux ans à compter de la signature de la commande quelle qu’en soit la cause. En cas de non-respect de cette interdiction, le client versera à la société ARMITEC à titre de clause pénale, un montant égal à 12 fois la rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.

Article 14 - Sécurité / accidents du travail

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, l’élaboration d’un plan de prévention est à réaliser conjointement entre la société ARMITEC et l’entreprise cliente.

Il est de la responsabilité du client de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des salariés de la société ARMITEC et d’informer la direction de la société ARMITEC de tout manquement aux règles de sécurité.

Article 15 - Protection des données personnelles

La société ARMITEC respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies permettant d’identifier ceux-ci soient considérées comme des informations confidentielles. La collecte de ces informations sont essentielles à la fourniture de nos services, le refus de consentir au traitement de ces données personnelles empêcherait leur exécution.

Ces informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clients à des fins de prospection commerciales.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation soit 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées aux personnes en charge de leur traitement au sein de l’entreprise.

 Aucun transfert des données personnelles n’est réalisé hors de l’union Européenne par la société ARMITEC.

Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en nous contactant par mail : contact@armitec.fr ou par téléphone au 02.40.39.67.40